Chargement...
Chargement...
En vigueur au 07 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de services conclues par Forge Digitale Solutions(Anthony Marcelin), Entrepreneur Individuel (Régime Micro-entreprise), auprès d'acheteurs non professionnels et professionnels (ci-après "Le Client").
Les services proposés sont :
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement, détaillant les limites de l'intervention.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après :
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis établi. Les prix sont exprimés en Euros (€).
TVA non applicable :Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas facturée (Franchise en base). Le montant total du devis correspond donc au montant net à payer.
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou espèces (dans la limite légale).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit (Taux légal en vigueur).
Dans le cadre de l'offre "Montage PC sur mesure", Forge Digitale Solutions fournit une prestation de service d'assemblage uniquement.
Pour les prestations de rénovation et nettoyage (Forfait Renaissance) :
Propriété intellectuelle :Le transfert de propriété du site web et de son code source ne devient effectif qu'après le paiement intégral du prix par le Client.
Obligation de moyens :Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour la réalisation du site.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En signant le devis pour un démarrage immédiat des travaux, le Client renonce à son droit de rétractation afin de permettre le début rapide de la prestation.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et à la facturation. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
Ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET
42000 SAINT-ÉTIENNE
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessus si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Forge Digitale Solutions dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de AXA (Agence Martin, Saint-Laurent-Médoc).
Cette assurance couvre les dommages susceptibles d'être causés dans l'exercice de l'activité professionnelle.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'entreprise (Bordeaux).